Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Certilys, accessible notamment sur certilys.com et app.certilys.com, ci-après la « Plateforme ».

La Plateforme est éditée par AETRIX LABS SARL, ci-après « Certilys ».

Certilys est une place de marché dédiée aux formations numériques. Elle permet à des Formateurs de publier des Formations après validation, et à des Apprenants de les acheter, de les suivre en ligne et, le cas échéant, d’obtenir un certificat selon les conditions propres à chaque parcours.

En créant un compte, en achetant une Formation, en publiant un contenu ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions sans réserve.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Apprenant : toute personne qui crée un compte afin d’acheter, consulter ou suivre une Formation sur la Plateforme.
• Formateur : toute personne physique ou structure dont le profil a été validé par Certilys et qui publie ou souhaite publier des Formations.
• Formation : tout contenu pédagogique proposé sur la Plateforme, incluant notamment des vidéos, leçons, documents, ressources téléchargeables, exercices ou supports complémentaires.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Contenu : tout élément publié, transmis ou mis à disposition par un utilisateur, un Formateur ou Certilys.
• Plateforme : l’ensemble des sites, applications, interfaces, services et fonctionnalités proposés sous la marque Certilys.
• Services : les fonctionnalités proposées par Certilys, notamment l’inscription, l’achat, le paiement, l’accès aux Formations, le suivi de progression, la certification et les outils d’assistance pédagogique.

3. Compte et inscription

L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée, incomplète ou trompeuse peut entraîner une limitation, une suspension ou une suppression du Compte concerné.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre Compte. Vous devez prendre toutes les mesures utiles pour protéger vos accès, notamment votre mot de passe et, lorsque disponible, les dispositifs d’authentification renforcée.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, de compromission de vos identifiants ou d’utilisation frauduleuse de votre Compte, vous devez informer Certilys sans délai à l’adresse support@certilys.com.

4. Rôle de Certilys

Certilys agit comme intermédiaire technique et opérateur de plateforme, mettant en relation des Apprenants et des Formateurs autour de contenus pédagogiques numériques.

Certilys fournit notamment :

• l’infrastructure de diffusion des Formations ;
• l’espace de création et de gestion des Comptes ;
• les outils d’achat et de paiement ;
• les fonctionnalités de suivi de progression ;
• les outils de publication et de gestion des Formations ;
• les mécanismes de revue qualité avant mise en ligne ;
• certains services d’assistance ou d’accompagnement liés à l’utilisation de la Plateforme.

Certilys n’est pas l’auteur des Formations publiées par les Formateurs. Les Formateurs restent responsables de leurs contenus, de leur exactitude, de leur originalité, de leur conformité et de leur qualité pédagogique.

La revue opérée par Certilys avant publication ne constitue pas une garantie absolue sur les résultats qui pourraient être obtenus par les Apprenants.

5. Accès aux services

L’accès à certains contenus ou services peut nécessiter la création d’un Compte, l’achat d’une Formation, la validation d’un profil Formateur ou le respect de conditions spécifiques.

Certilys peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme afin d’améliorer l’expérience utilisateur, renforcer la sécurité, corriger des anomalies ou adapter les services à ses objectifs pédagogiques et commerciaux.

L’accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de problème de sécurité ou de défaillance d’un prestataire tiers.

6. Achat d’une Formation

Les prix des Formations sont affichés sur la Plateforme en franc CFA (XOF), toutes taxes éventuelles comprises lorsque cela est applicable.

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la Plateforme, notamment Mobile Money ou tout autre moyen de paiement disponible au moment de l’achat. Les paiements sont traités par un prestataire partenaire. Certilys ne stocke pas les coordonnées bancaires ou données sensibles de paiement des utilisateurs.

L’accès à la Formation est activé après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Tant que le paiement n’est pas confirmé, les contenus concernés peuvent rester verrouillés.

L’achat d’une Formation donne droit à un accès personnel au contenu acheté, dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Certilys peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze jours à compter de l’achat d’une Formation.

Les conditions précises d’éligibilité, les exclusions, les délais et les modalités de traitement des demandes de remboursement sont décrits dans la Politique de remboursement, lorsqu’elle est disponible.

Passé le délai applicable, ou lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, l’achat est considéré comme définitif.

Certilys se réserve la possibilité de refuser une demande manifestement abusive, frauduleuse ou contraire aux règles de la Plateforme.

8. Accès et licence d’utilisation

L’achat d’une Formation confère à l’Apprenant une licence personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à la consultation du contenu dans le cadre d’un usage personnel et non commercial.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :

• de partager ses identifiants avec un tiers ;
• de donner accès à une Formation à une personne non autorisée ;
• de télécharger, copier, enregistrer ou extraire les vidéos ;
• de revendre, louer, diffuser ou redistribuer une Formation ;
• de reproduire les supports pédagogiques hors du cadre prévu ;
• de contourner les restrictions techniques mises en place par Certilys.

Un certificat peut être délivré à l’issue d’une Formation, lorsque le parcours concerné le prévoit et lorsque les conditions pédagogiques ou techniques sont remplies.

9. Obligations des Apprenants

Les Apprenants s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, personnelle et conforme aux présentes Conditions.

Ils s’interdisent notamment :

• de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• de tenter d’accéder à des contenus sans autorisation ;
• de partager illégalement des Formations ;
• d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
• de porter atteinte aux droits des Formateurs, de Certilys ou d’autres utilisateurs ;
• d’adopter un comportement abusif, injurieux, discriminatoire ou contraire aux règles de la communauté.

Tout manquement peut entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression du Compte.

10. Obligations des Formateurs

La publication de Formations est réservée aux Formateurs dont le profil a été validé par Certilys.

Le Formateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son statut, ses coordonnées, ses informations de facturation ou de versement, ainsi que toute information utile à la vérification de son profil.

Le Formateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie, notamment les droits relatifs aux vidéos, textes, images, sons, documents, marques, logiciels, extraits, démonstrations ou ressources utilisées dans ses Formations.

Le Formateur s’engage à respecter la Charte qualité. Les contenus trompeurs, incomplets, copiés, illicites ou contraires aux règles de la Plateforme peuvent être refusés, suspendus ou retirés.

11. Publication et revue des Formations

Avant leur mise en ligne, les Formations peuvent faire l’objet d’une revue par l’administration Certilys.

Cette revue peut porter notamment sur :

• la clarté de l’objectif pédagogique ;
• la cohérence du programme ;
• la qualité technique des vidéos et ressources ;
• la conformité de la description ;
• l’absence de promesse trompeuse ;
• le respect des droits de tiers ;
• le respect de la Charte qualité et des présentes Conditions.

Certilys peut refuser la publication d’une Formation ou demander des corrections avant sa mise en ligne.

La publication d’une Formation ne signifie pas que Certilys garantit les résultats qui pourraient être obtenus par les Apprenants.

12. Conditions financières des Formateurs

En contrepartie de la diffusion des Formations et de l’utilisation des services de la Plateforme, Certilys prélève une commission sur chaque vente réalisée.

Le taux de commission peut dépendre de l’origine de la vente, du canal d’acquisition, des accords conclus avec le Formateur ou des conditions commerciales applicables au moment de la vente.

À titre indicatif, les modalités suivantes peuvent être appliquées :

• vente réalisée via le lien d’affiliation du Formateur : le Formateur perçoit 60 %, Certilys perçoit 40 % ;
• vente d’un client apporté par Certilys, notamment par marketing ou publicité : le Formateur perçoit 30 %, Certilys perçoit 70 %.

Les revenus du Formateur peuvent être placés en attente pendant une période de blocage, notamment afin de tenir compte de la fenêtre de remboursement applicable. À l’issue de cette période, les montants éligibles deviennent disponibles selon les règles de retrait prévues par la Plateforme.

Les reversements sont effectués vers le moyen de paiement renseigné par le Formateur, notamment Mobile Money ou virement bancaire, sous réserve de coordonnées valides, du respect des règles de vérification et, le cas échéant, d’un montant minimum de retrait.

13. Remboursements, annulations et litiges de paiement

Les demandes de remboursement sont traitées selon les règles prévues dans la Politique de remboursement, lorsqu’elle est disponible.

En cas d’échec de paiement, de paiement contesté, de fraude suspectée ou d’anomalie détectée par le prestataire de paiement, Certilys peut suspendre l’accès à la Formation concernée jusqu’à clarification de la situation.

En cas de remboursement accordé à un Apprenant, les commissions et reversements liés à la vente concernée peuvent être ajustés en conséquence.

14. Propriété intellectuelle des Formations

Les Formations et leurs contenus restent la propriété de leurs Formateurs respectifs, sauf disposition contraire prévue dans un accord spécifique.

Le Formateur concède à Certilys, pour les besoins de l’exploitation de la Plateforme, une licence non exclusive permettant notamment :

• d’héberger les contenus ;
• de les diffuser aux Apprenants autorisés ;
• de les présenter sur les pages commerciales de la Plateforme ;
• d’en utiliser des extraits à des fins de promotion, lorsque cela est nécessaire et conforme aux règles applicables ;
• de les rendre accessibles via les fonctionnalités techniques de Certilys.

Cette licence est accordée pour la durée de publication de la Formation sur la Plateforme, sous réserve des droits nécessaires à la gestion des achats déjà réalisés par les Apprenants.

15. Propriété intellectuelle de Certilys

La marque « Certilys », son logo, sa charte graphique, ses interfaces, ses textes, sa structure, ses composants visuels et l’ensemble des éléments propres à la Plateforme sont protégés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification ou réutilisation non autorisée de ces éléments est interdite sans accord écrit préalable de Certilys.

L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété sur les éléments appartenant à Certilys.

16. Mentor IA

La Plateforme peut proposer un assistant pédagogique fondé sur l’intelligence artificielle, appelé « Mentor IA ».

Le Mentor IA vise à aider les Apprenants dans leur compréhension des contenus pédagogiques, leur progression ou leurs questions d’apprentissage. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou omissions.

Les réponses du Mentor IA ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, médical, fiscal ou financier. L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des réponses obtenues.

Le traitement des échanges avec le Mentor IA est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour :

• commettre ou faciliter une fraude ;
• usurper l’identité d’un tiers ;
• publier ou transmettre des contenus illicites ;
• diffuser des contenus haineux, violents, discriminatoires ou contrefaisants ;
• porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• tenter d’accéder sans autorisation à un compte, un contenu ou un système ;
• contourner les mesures de protection techniques ;
• extraire massivement des données ;
• nuire à Certilys, aux Formateurs, aux Apprenants ou aux prestataires de la Plateforme.

Certilys peut prendre toute mesure utile en cas de comportement contraire aux présentes Conditions.

18. Responsabilité et disponibilité

Certilys met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, Certilys ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans erreur. L’accès peut être interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison de prestataires tiers.

Certilys ne peut être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de service ;
• des erreurs ou omissions dans les Formations publiées par les Formateurs ;
• des résultats obtenus ou non par les Apprenants ;
• de l’utilisation non conforme de la Plateforme ;
• des défaillances imputables à des tiers ;
• des cas de force majeure.

19. Suspension et résiliation

Certilys peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes Conditions, à la Charte qualité ou à toute règle applicable à la Plateforme.

Cette mesure peut notamment intervenir en cas de :

• fraude ;
• impayé ;
• tentative d’accès non autorisé ;
• partage illicite de contenus ;
• publication de contenus interdits ;
• comportement abusif envers d’autres utilisateurs ;
• atteinte aux droits de Certilys ou de tiers.

Selon la gravité des faits, Certilys peut agir sans préavis afin de protéger la Plateforme, les Apprenants, les Formateurs ou ses propres intérêts.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des utilisateurs.

21. Modification des Conditions

Certilys peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de ses services, de son modèle économique, de ses obligations légales ou de ses pratiques internes.

La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation, de votre achat ou de la publication de votre Formation.

En cas de modification substantielle, Certilys peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit Le droit applicable en République du Bénin et les Actes uniformes de l’OHADA applicables.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin, sous réserve des règles impératives applicables.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l’utilisation de la Plateforme, à un achat, à un Compte ou à une Formation, vous pouvez contacter Certilys à l’adresse suivante : support@certilys.com.

Adresse administrative : N° DE PARCELLE 104 Sodjatinmé-Centre, 4ème arrondissement, Cotonou.