Politique de remboursement

1. Objet de la politique

La présente politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles un Apprenant peut demander le remboursement d’une Formation achetée sur la Plateforme Certilys.

Elle complète les Conditions Générales applicables à l’utilisation de la Plateforme et aux achats réalisés sur Certilys.

2. Garantie satisfait ou remboursé

Sous réserve des conditions et exclusions prévues ci-dessous, Certilys propose une garantie « satisfait ou remboursé » permettant à un Apprenant de demander le remboursement d’une Formation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de son achat.

Le respect de ce délai ne garantit pas automatiquement l’acceptation de la demande. Certilys peut vérifier que celle-ci respecte les conditions d’éligibilité prévues par la présente politique.

3. Conditions d’éligibilité

Une demande de remboursement peut être acceptée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la demande est effectuée dans les quatorze (14) jours suivant l’achat de la Formation ;
• l’achat concerné peut être identifié et rattaché au Compte de l’Apprenant ;
• la demande est effectuée par la personne ayant réalisé l’achat ou par une personne habilitée à agir pour son compte ;
• la demande ne présente pas de caractère manifestement frauduleux ou abusif ;
• aucune circonstance ne justifie le refus du remboursement conformément à la présente politique et aux règles applicables.

4. Cas pouvant entraîner un refus

Certilys peut refuser une demande de remboursement lorsqu’elle présente un caractère manifestement abusif, frauduleux ou contraire à l’usage normal de la garantie.

Peuvent notamment être pris en considération :

• une demande présentée après l’expiration du délai applicable ;
• une fraude ou une tentative de fraude liée au paiement, au Compte ou à la demande de remboursement ;
• des demandes répétées ou systématiques laissant apparaître un usage abusif de la garantie ;
• une utilisation de la Formation ou de ses ressources dans des conditions manifestement incompatibles avec l’objet de la garantie ;
• une violation des Conditions Générales susceptible d’affecter l’éligibilité au remboursement.

Chaque demande est examinée en tenant compte des circonstances de l’achat et des informations disponibles. Les dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur demeurent réservées.

5. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, l’Apprenant doit contacter Certilys à l’adresse support@certilys.com en indiquant suffisamment d’informations pour permettre l’identification de l’achat concerné.

La demande peut notamment préciser :

• le nom et le prénom associés au Compte ;
• l’adresse e-mail associée au Compte ;
• le nom de la Formation concernée ;
• la date de l’achat ;
• la référence de transaction, lorsqu’elle est disponible ;
• le motif de la demande, afin de permettre son traitement et d’améliorer la qualité du service.

Certilys peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires pour identifier la transaction, vérifier l’identité du demandeur, prévenir la fraude ou traiter la demande.

6. Traitement de la demande

Après réception d’une demande, Certilys vérifie son éligibilité au regard de la présente politique et des informations relatives à la transaction.

L’Apprenant est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande par un moyen de communication approprié, notamment par e-mail.

En cas d’acceptation, Certilys déclenche le remboursement auprès du prestataire de paiement concerné. Le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités peut ensuite dépendre du moyen de paiement, du prestataire et de l’établissement financier concernés.

7. Modalités de remboursement

Le remboursement est, dans la mesure du possible, effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Lorsque le remboursement sur le moyen de paiement initial n’est pas techniquement possible, Certilys peut proposer une autre modalité appropriée après vérification des informations nécessaires.

Certilys ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires directement imputables au prestataire de paiement, à l’opérateur Mobile Money, à la banque ou à tout autre intermédiaire intervenant après le déclenchement du remboursement.

8. Effets du remboursement

Lorsqu’un remboursement est accordé, l’accès de l’Apprenant à la Formation concernée peut être retiré à compter du traitement du remboursement.

L’Apprenant ne peut alors plus utiliser les contenus, vidéos, documents, ressources ou autres éléments de la Formation auxquels son achat lui donnait accès, sous réserve des droits qui lui seraient accordés par des dispositions impératives applicables.

Lorsqu’un certificat a été délivré dans le cadre de la Formation remboursée, Certilys peut, lorsque cela est justifié, en modifier le statut ou l’invalider.

9. Conséquences pour les Formateurs

Lorsqu’une vente fait l’objet d’un remboursement, les commissions, revenus et reversements associés à cette transaction peuvent être annulés ou ajustés en conséquence.

Lorsqu’un montant correspondant à la vente n’a pas encore été reversé au Formateur, il peut être déduit des sommes en attente. Si un ajustement est nécessaire après un reversement, celui-ci peut être pris en compte dans les opérations ultérieures conformément aux règles applicables à la Plateforme.

10. Paiements contestés et fraude

En cas de paiement contesté, de rétrofacturation, de fraude suspectée ou d’anomalie signalée par un prestataire de paiement, Certilys peut suspendre temporairement l’accès à la Formation ou au Compte concerné pendant l’examen de la situation.

Certilys peut également prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger les utilisateurs, les Formateurs, la Plateforme et ses prestataires contre les transactions frauduleuses ou abusives.

11. Droits prévus par la loi

La présente politique constitue la politique commerciale de remboursement proposée par Certilys. Elle ne prive pas l’utilisateur des droits dont il pourrait bénéficier en vertu de dispositions légales impératives applicables à sa situation.

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit ou une protection qui ne peut être exclu ou limité contractuellement, cette réglementation prévaut sur toute disposition incompatible de la présente politique.

12. Modification de la politique

Certilys peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de ses modalités de paiement, de ses offres, de ses procédures internes ou de ses obligations légales.

La politique applicable à une demande de remboursement est, sous réserve des règles impératives applicables, celle en vigueur au moment de l’achat concerné.

13. Contact

Pour toute question relative à un achat ou à une demande de remboursement, vous pouvez contacter Certilys à l’adresse suivante : support@certilys.com.

Adresse postale : N° DE PARCELLE 104 Sodjatinmé-Centre, 4ème arrondissement, Cotonou.